Remboursement Assurance échéances prêt immobilier

rembrousement échéances prêt immobilier postérieures à la date du décès de l’assuré
La question : Mon gendre est décédé le 23.04.2010, avec ma fille ils avaient acheté un appartement de la loi de ROBIEN. Le médecin-conseil de CBP SOLUTIONS a mis 6 mois avant de prendre une décision favorable, mais pendant ce temps soit jusqu’au 26.10.2010 les intérêts ont couru 576,32 euros/mois auprès du Crédit Foncier. L’assurance a remboursé au CF le capital, mais le CF refuse de rembourser les échéances postérieures au décès, soit un total de 3 409 euros sous prétexte, je cite que « dans le cadre d’une indemnisation décès par une Cie d’assurance autre que celle proposée par le contrat groupe du CF le remboursement total ou partiel prend effet à la date de réception des fonds adressés par cette compagnie. En l’occurence cette somme nous est parvenue sur votre compte de prêt le 26.10.10 et c’est à cette date que nous considérons le prêt remboursé (sous réserve de recevoir le reliquant restant dû de 382.37 euros, il s’agit des intérêts entre la date d’échéance du 6.10 et du versement du capital le 26.10 par l’assureur. Il s’agissait d’un prêt à amortissement différé et les mensualités en attendant l’avis du médecin-conseil ma fille les a payées. Par conséquent, comme l’ont fait les autres organismes de crédit qu’elle avait, le CF devrait lui rembourser le trop perçu puisque l’assurance a pris fin le 23.04.2010, et a remboursé à ma fille les cotisations payées entre le 23.04 et le 26.10. J’ai demandé au CF sur quel texte de loi dans le code des assurances ils s’appuyaient pour ne pas rembourser ce trop perçu, ils m’ont répondu verbalement sur aucun texte et aujourd’hui ma fille a reçu un courrier indiquant qu’ils ne peuvent être tenus responsables des délais de traitement et de versement de la Cie d’assurance et valide la date du 26.10.10 comme date d’arrêté de compte. Or, sur le formulaire que ma fille a reçu de CBP il est bien noté que le prêt prend fin le 23.04.10 date du décès. Merci de me conseiller.De toute façon, ma fille non plus n’est pas responsable, le CF a encaissé les mensualités, et logiquement ils doivent les rembourse.
Question de Paulette de la ville de ROZIER EN DONZY (42810 – frane) sur les assurances ou les mutuelles.

Réponse du modérateur : Il faut continuer d’en parler avec eux, rencontrer un conseiller de cette assurance pour y voir plus clair. Bonne chance dans vos démarches !